Article considérant 172

(172) L'entreprise commençant à devenir légèrement bénéficiaire, l'investisseur a converti, le 30 mars 1998, une partie des prêts publics en prêts privés. Toutefois, cette contribution était incertaine au moment de l'octroi de l'aide et n'a été faite qu'après la restructuration. Il est donc permis de supposer que la contribution suivante n'a été possible qu'en raison de l'amélioration de la situation financière de l'entreprise grâce aux aides d'État. La Commission ajoute que la contribution n'a été possible que grâce à une garantie cautionnant ces prêts à 90 %(61). En outre, cela s'est produit après l'achèvement de la restructuration et la nature des ressources employées à cet effet n'était pas claire au moment de l'octroi des aides, pas plus qu'elle ne l'est maintenant. Enfin, en l'absence de relevé exact des coûts de restructuration, il n'est pas possible de dire que la contribution privée a été importante.