(173) Les aides à la restructuration ne peuvent être accordées que sur la base d'un plan de restructuration réaliste comportant également des mesures de compensation des conséquences défavorables éventuelles de l'aide, ainsi qu'une contribution importante au moyen de ressources privées. Étant donné que, malgré l'injonction de fournir des informations, rien ne prouve que l'aide a été accordée dans ces conditions, on peut donc effectivement penser que ces conditions ne sont pas remplies. Par conséquent, les aides ad hoc accordées à Kahla II jusqu'en 1996 constituent des aides à la restructuration qui sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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