(176) En vertu des lignes directrices "aides régionales", une aide individuelle ad hoc accordée à une seule entreprise peut avoir un effet important sur la concurrence dans le marché, tandis que son effet sur le développement régional risque d'être trop limité. De telles aides s'inscrivent généralement dans le cadre de politiques industrielles ponctuelles ou sectorielles et s'écartent souvent de l'esprit de la politique des aides régionales en tant que telle. Par conséquent, jusqu'à preuve du contraire, ces aides ne remplissent pas les conditions mentionnées dans les lignes directrices "aides régionales". La Commission constate que le marché de la porcelaine est saturé et que le secteur de la porcelaine souffre de surcapacités. Ces éléments viennent compléter les hypothèses négatives concernant les aides ad hoc, car toute aide à l'investissement avait probablement un effet négatif sur le secteur.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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