Article considérant 179

(179) La Commission a expressément et formellement enjoint à l'Allemagne de fournir une description des investissements effectués ou à effectuer. Pour permettre à la Commission de vérifier s'il y avait eu un investissement initial, l'Allemagne s'est contentée de présenter les plans d'investissement exposés dans les tableaux 7 et 9, mais elle n'a pas fourni la moindre description du prétendu projet d'investissement. D'après ces plans, des machines ont été achetées et des investissements ont été réalisés dans les installations existantes. En l'absence d'éléments plus précis, la Commission ne peut conclure que ces investissements se rapportent à une extension de l'établissement ou à un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production.