(181) Par ailleurs, en vertu du paragraphe 4.2 des lignes directrices "aides régionales", l'apport du bénéficiaire destiné à son financement doit atteindre au minimum 25 %, afin de garantir que les investissements productifs aidés soient viables et sains. Ce montant minimum ne doit contenir aucune aide, ce qui n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'il existe un prêt à taux réduit ou un prêt garanti par l'État contenant des éléments d'aide d'État.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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