(183) Ces mesures ne peuvent pas non plus être considérées comme des aides au fonctionnement compatibles avec le marché commun, puisque les conditions énoncées dans les lignes directrices "aides régionales" ne sont pas remplies. En effet, des aides de ce type peuvent être octroyées à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. Or l'Allemagne n'a démontré aucun de ces points, pas plus qu'elle n'a démontré que l'aide était limitée dans le temps et dégressive.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.