(184) En résumé, la Commission ne peut pas conclure que les investissements prétendument effectués par Kahla II à partir de 1997 étaient des investissements éligibles au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. De surcroît, rien ne prouve que 25 % du coût total ne contenait pas d'aide et a été apporté par le bénéficiaire de l'aide. Enfin, la Commission ne peut conclure que l'aide a eu des répercussions positives sur la région ou le marché. C'est pourquoi elle ne peut déclarer que les aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens des lignes directrices "aides régionales". VII. CONCLUSIONS
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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