(186) En vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999(62), les aides incompatibles avec le marché commun doivent être récupérées, sauf si la récupération va à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. La Commission estime que ce n'est pas le cas en l'espèce. En particulier, les faits de l'espèce ne montrent pas que le bénéficiaire pourrait faire valoir des attentes légitimes.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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