(187) En conséquence, toutes les aides illégales et incompatibles qui ont été octroyées à Kahla I et à Kahla II doivent être récupérées. En ce qui concerne les aides qui ont déjà été remboursées, la récupération doit quand même avoir lieu si le montant remboursé est inférieur au montant dû, majoré des intérêts au taux de référence en vigueur pour les aides à finalité régionale.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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