Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(19) La cession des biens immobiliers a été approuvée le 18 juillet 1994(4) par la THA et le 19 octobre 1995 par l'organisme qui lui a succédé, à savoir la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après: BvS).

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