(2) Le 15 novembre 2000, après un échange de courriers abondant et de nombreuses rencontres avec des représentants de l'Allemagne, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen concernant des aides ad hoc accordées auxdites entreprises et elle a enjoint à l'Allemagne de lui fournir les informations nécessaires pour lui permettre d'établir si certaines de ces aides étaient conformes aux régimes d'aide approuvés au titre desquels elles ont prétendument été accordées.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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