(20) Par ailleurs, le contrat de vente prévoyait que Thüringer Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG (TIB), une entreprise publique constituée par le Land de Thuringe et par une fondation contrôlée par celui-ci, prendrait une participation tacite de 49 % dans le capital de Kahla II, ce qui fut fait le 5 mars 1994.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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