Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(23) Mesure 1: garantie à l'exportation constituée avant la privatisation, mais qui, aux dires de l'Allemagne, n'a jamais été utilisée.

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