Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(24) Mesures 2 et 3: reprise par la THA des dettes nées des crédits accordés par la Dresdner Bank AG avant le 1er juillet 1990 et des prêts accordés par la THA avant la privatisation.

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