Article considérant 25

(25) Mesure 4: l'Allemagne indique que ces garanties de la THA avaient été constituées pour couvrir des investissements, la résorption des pertes et les crédits de la Dresdner Bank AG. L'entreprise a constitué différentes sûretés pour ces garanties, mais après l'ouverture de la procédure de liquidation, la THA a renoncé à les faire jouer. À titre de sûreté complémentaire, la THA s'est vu réserver le droit d'exploiter les terrains de l'entreprise dont celle-ci n'avait pas immédiatement besoin pour fonctionner. Ces terrains ont été évalués à 13,3 millions de DEM. Les produits retirés de leur exploitation devaient être affectés au remboursement des crédits garantis par la THA. L'Allemagne admet que les crédits cautionnés par ces garanties n'ont jamais été remboursés, et ce avec l'accord de la THA. À la date de leur mobilisation, ces garanties s'élevaient à un montant total de 24,9 millions de DEM, intérêts compris.