Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(27) Mesure 6: le 5 octobre 1992, la THA a accordé un prêt de 4,2 millions de DEM à l'entreprise afin de lui éviter l'insolvabilité.

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