(29) Mesure 8: les produits retirés de l'exploitation des terrains de l'entreprise (mesure 3) se sont élevés à 5,676 millions de DEM au total. En 1993, sur ce total, une somme de 3,4 millions de DEM a été mise à la disposition de Kahla I au lieu d'être affectée au remboursement des crédits cautionnés par la Treuhand. L'Allemagne indique que le paiement de cette somme à la THA a certes été différé, mais que cette dernière n'a pas renoncé au remboursement, puisque le montant total de 5,676 millions de DEM a été repris dans la masse de la faillite. Il s'ensuit que le total des fonds de la THA dont l'entreprise a profité, mais qui n'ont pas été affectés au remboursement de crédits, s'est élevé à 5,676 millions de DEM. L'Allemagne n'a pas contesté ce fait.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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