(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause. Le 31 juillet 2001, elle a reçu des observations de Kahla II qu'elle a transmises à l'Allemagne par lettre du 7 août 2001.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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