(33) Le 27 septembre 1993, la THA a décidé de renoncer à faire jouer les sûretés constituées par l'entreprise pour les garanties concernant la mesure 4. Le 18 juillet 1994, la THA, et plus précisément la BvS qui lui a succédé, a renoncé à la reprise des biens immeubles qui lui étaient juridiquement garantis par titre. L'Allemagne a indiqué que cela aurait entraîné le versement d'indemnités compensatrices à d'autres créanciers et donc des frais supplémentaires. b) Mesures financières en faveur de Kahla II
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.