(36) Mesure 12: en mars 1994, TIB a consenti un prêt participatif de 6 millions de DEM qui, d'après les indications de l'Allemagne, ne confère pas de droits de vote supplémentaires. Le taux d'intérêt était de 12 %, le montant des intérêts étant limité à 50 % du bénéfice de l'exercice. La Commission apprend que ce n'est qu'à partir de 1996 que Kahla II a commencé à afficher de modestes bénéfices. Aucune prime de risque n'a été convenue. L'Allemagne indique que ce prêt, majoré des intérêts pour 1,631 million de DEM, a été remboursé le 29 décembre 1999.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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