Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(39) Pour ces garanties, l'entreprise a acquitté un droit annuel de 0,75 % qui a été ramené à 0,5 % à partir du juin 1995.

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