(4) Par lettre du 26 mars 2001, l'Allemagne a répondu à l'injonction en fournissant des informations au sujet des aides et en informant la Commission de nouvelles aides en faveur de l'entreprise, dont l'existence n'avait pas été notifiée auparavant. Le 28 mai 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires qu'elle a obtenus le 30 juin 2001 et le 9 août 2001.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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