Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(40) Mesure 15: subvention aux petites et moyennes entreprises (PME) d'un montant initial de 2 millions de DEM, puis de 2,5 millions de DEM, accordée le 10 mai 1994.

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