(41) Mesure 16: prêt pour constitution de capitaux propres (prêt EKH) de 0,2 million de DEM accordé en juin 1994 à l'investisseur, M. Raithel, dans le cadre de la constitution de Kahla II, prétendument au titre d'un régime d'aide(6). D'après ce régime, l'investisseur était tenu d'allouer ce montant à l'entreprise sous forme de capitaux propres. L'Allemagne précise que le prêt a été remboursé le 30 septembre 2001.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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