Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(43) Mesure 18: prêt d'investissement de 2 millions de DEM accordé en mars 1995, prétendument au titre du programme PRE pour la construction(8).

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