Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(51) Mesure 25: de 1994 à 1996, l'entreprise a bénéficié de primes fiscales à l'investissement d'un montant de 0,838 million de DEM(13).

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