Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(55) Mesure 29: L'entreprise a bénéficié de primes fiscales à l'investissement d'un montant de 0,365 million de DEM pour les exercices 1997 à 1999.

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