(56) Mesure 30: un prêt de 2,32 millions de DEM a été accordé en mai 1999 par une banque privée et a également été couvert par la garantie de bonne fin à 90 % que le Land de Thuringe avait constituée en mars 1994 pour des crédits à l'investissement à concurrence de 13,5 millions de DEM (voir mesures 13 et 23). Ce prêt a été consenti au taux d'intérêt de 4,6 %.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.