Article considérant 59

(59) Par ailleurs, après l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a déclaré que l'entreprise avait eu recours à un régime permettant d'amortir les investissements pour un montant plus élevé au début, puis de réduire ce montant au fil des ans (Sonderabschreibung - amortissement spécial). L'Allemagne admet qu'en fait, cette mesure a conféré un avantage à l'entreprise, en ce sens qu'elle a non seulement entraîné des pertes durant les premières années, mais aussi une réduction des impôts à payer. La perte de recettes occasionnée à l'État par cette fiscalité réduite doit elle aussi être considérée comme une mesure de financement de l'État en faveur de Kahla II (mesure 33). C. Le projet