(63) En ce qui concerne les capitaux prétendument privés, il est établi que la contribution de l'investisseur initialement fixée à 2,555 millions de DEM a été ramenée à 2,055 millions de DEM, soit une réduction de 0,5 million de DEM. Or la "subvention PME" (mesure 15) a été majorée de 0,5 million de DEM, soit très exactement le montant de la réduction de la contribution de l'investisseur. Lorsque le prétendu apport de l'investisseur a été effectué, il a en outre comporté une somme en numéraire de 0,055 million de DEM provenant des propres ressources de l'investisseur et deux prêts d'un montant de 2 millions de DEM consentis par des banques publiques au titre de régimes d'aide approuvés (mesures 16 et 17).
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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