(67) La Commission constate que le tableau 8, tel qu'il a été communiqué par l'Allemagne, ne mentionne pas les subventions accordées dans le cadre des mesures 31 et 32. En revanche, pour le financement des coûts du tableau 7, l'Allemagne indique que l'entreprise a amorti des investissements à hauteur de 0,743 million de DEM dans le cadre du régime spécial d'amortissement (mesure 33). La Commission suppose que ce dernier montant est contenu dans le poste "Origines diverses" du tableau 8.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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