(7) La décision de la Commission relative à l'extension de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause. Elle a reçu du bénéficiaire de l'aide (Kahla II) des observations qu'elle a transmises par lettre du 6 mars 2002 à l'Allemagne, donnant ainsi la possibilité à celle-ci de faire part de ses propres observations.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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