(75) Les informations fournies en réponse à cette injonction ne dissipent les doutes de la Commission que dans le cas de quelques mesures prétendument accordées au titre d'un régime d'aide autorisé, en ce sens qu'il s'agit d'aides existantes. Par ailleurs, pour plusieurs mesures, la Commission a constaté des détails dont elle n'avait pas été informée auparavant. En conséquence, elle a élargi la procédure formelle d'examen de manière à évaluer les mesures qui, manifestement, ne sont toujours pas conformes aux régimes d'aide approuvés ainsi que les mesures dont elle n'a été informée qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen. IV. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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