(76) Dans sa lettre du 11 novembre 1999, l'Allemagne soutient qu'aucune des mesures financières susmentionnées ne devait être notifiée à la Commission. Elle fait valoir que Kahla II avait été nouvellement créée en février 1994 et que l'activité de Kahla I n'avait pas été poursuivie. L'Allemagne estime que Kahla II n'est pas en difficulté, un point de vue qu'elle a maintenu tout au long de la procédure. Pour étayer sa thèse, elle a d'abord remis deux rapports de consultants, l'un du 29 novembre 1993, l'autre du 11 janvier 1994. Ensuite, après l'extension de la procédure formelle d'examen, elle a communiqué un rapport établi par un autre consultant le 21 janvier 2002.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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