(77) En premier lieu, l'Allemagne déclare que la majorité des mesures financières des organismes publics ne doivent pas être considérées comme des aides, parce que l'État s'est comporté comme un investisseur dans une économie de marché lorsqu'il a promis un soutien financier à Kahla II. Elle estime que les autres mesures financières en faveur de Kahla II, qui ne relèvent pas du principe du comportement d'un investisseur privé dans une économie de marché, sont couvertes par des régimes d'aide approuvés ou alors doivent être considérées comme des aides de minimis. L'Allemagne a communiqué des documents et des renseignements détaillés.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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