(80) Dans sa lettre du 1er octobre 2002, l'Allemagne déclare, contrairement à tout ce qu'elle avait avancé jusque-là, que si la Commission devait considérer Kahla II comme une entreprise en difficulté, elle devrait apprécier les mesures d'aide en cause comme des aides à la restructuration au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(19) (ci-après: les lignes directrices "restructuration"). V. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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