(84) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les informations disponibles n'ont pas permis à la Commission de déterminer si Kahla I et Kahla II étaient des entreprises indépendantes ou si Kahla II devait être considérée comme le successeur d'une entreprise ou comme une solution de continuation (Auffanglösung). C'est pourquoi la Commission a enjoint à l'Allemagne de fournir des informations suffisantes pour expliciter ce point.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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