(85) Dans l'extension de la procédure d'examen, la Commission a conclu que Kahla I et Kahla II étaient des personnes morales distinctes. Kahla II a été considérée comme une société de continuation, puisque M. G. Raithel l'a constituée comme une société d'opportunité aux fins de la poursuite des activités de la société Kahla I en liquidation et de la reprise de ses actifs. Dans les documents disponibles, Kahla II est souvent appelée la société de continuation, et la Commission a constaté qu'il y avait eu modification du contrôle, de la composition du capital et de la personnalité juridique, ce que l'Allemagne n'a pas contesté.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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