(87) La Commission reconnaît que la valeur des biens immobiliers de Kahla I reposait sur une expertise effectuée par des experts indépendants. L'Allemagne déclare que la valeur des installations et des stocks - quelque 3,5 millions de DEM au total - n'a pas été calculée sur la base d'une expertise en raison de problèmes pratiques et du mauvais état d'une grande partie des installations, qui a imposé de les remplacer. Au vu de ces faits, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu de douter que le prix payé pour les actifs de Kahla I ne correspondait pas au prix du marché.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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