(89) TIB est un établissement financier appartenant au Land. La Commission considère, en application de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes et de sa propre politique, que le prix de vente d'une participation publique ne contient pas d'éléments d'aide d'État dès lors que la participation est proposée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, inconditionnelle et non discriminatoire. Toutefois, les États membres ne sont pas tenus de suivre cette procédure pour la cession de participations publiques.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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