(93) En ce qui concerne Kahla II, l'Allemagne estime encore et toujours qu'il s'agit d'une nouvelle entreprise qui n'assure pas la continuité de l'entreprise Kahla I et qui n'a jamais été en difficulté. C'est pourquoi, en accordant son soutien financier, la puissance publique a agi comme un investisseur dans une économie de marché. La Commission commencera par vérifier si les organismes publics qui ont apporté un soutien financier à Kahla II ont agi comme des investisseurs dans une économie de marché. Ensuite, elle se penchera sur la question des difficultés de l'entreprise. Investisseur dans une économie de marché
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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