Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(94) À l'appui de sa thèse selon laquelle les organismes publics qui ont accordé un soutien financier à Kahla II ont agi comme des investisseurs rationnels dans une économie de marché, l'Allemagne a remis deux rapports émanant de consultants.

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