(97) Au vu de ces rapports, la Commission conclut qu'en promettant un soutien financier à Kahla II, les établissements financiers publics - et notamment TIB - n'ont pas agi comme des investisseurs dans une économie de marché. En effet, ces rapports montrent clairement que l'objectif du gouvernement régional et de ses établissements financiers consistait à sauvegarder des emplois, ce qui n'est pas l'objectif principal d'un investisseur en économie de marché. De surcroît, les rapports prévoient au moins deux exercices déficitaires et n'envisagent aucune contrepartie éventuelle à la participation des autorités, comme cela aurait été le cas pour n'importe quel investisseur dans une économie de marché.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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