Version d'origine : acte du 27/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0647)
Référencearticle 1 de la décision 2003/647/CEEUR-Lex →
Conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'aide régionale de 17,6 millions d'euros (valeur nette actuelle) que l'Autriche envisage d'octroyer en faveur de la société BMW Motoren GmbH de Steyr ("BMW") pour son investissement à Steyr est compatible avec le marché commun à hauteur de 16,46 millions d'euros (valeur nette actuelle).
Cette aide régionale est incompatible avec le marché commun à hauteur de 1,14 million d'euros (valeur nette actuelle) et ne doit pas être octroyée pour ce montant.
Aller plus loin
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