Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État de 11,53 millions d'euros destinée à des mesures de recherche et de développement, que l'Autriche envisage d'octroyer en faveur de BMW Steyr pour son investissement à Steyr est compatible avec le marché commun à hauteur de 5,39 millions d'euros.
Cette aide régionale est incompatible avec le marché commun à hauteur de 6,14 millions d'euros et ne doit pas être octroyée pour ce montant.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.