(1) Par lettres des 26 avril 2002 et 7 mai 2002, l'Autriche a notifié le projet d'aide à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 4 juillet 2002, à laquelle l'Autriche a répondu par lettre du 2 août 2002.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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