(2) Par lettre du 4 octobre 2002, La Commission a notifié à l'Autriche sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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