(33) En ce qui concerne le projet d'aide à la formation, la Commission a soupçonné l'Autriche d'avoir appliqué une définition excessivement large de la formation générale et s'est demandé si l'Autriche n'avait pas cumulé l'aide à la formation avec d'autres aides d'État qui pourraient éventuellement se rapporter aux mêmes coûts admissibles.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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