(34) En ce qui concerne le projet d'aide à la protection de l'environnement, la Commission a douté que le projet puisse bénéficier de ce type d'aide, car la mise au point et la fabrication de machines ou de moyens de transport qui requièrent moins de ressources naturelles pour fonctionner ne relèvent pas de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(4) (ci-après: l'encadrement "environnement"). En outre, l'Autriche n'a pas précisé les normes communautaires existantes ou les normes nationales plus strictes que le projet dépasse. Elle n'a pas non plus fait valoir l'absence de normes communautaires. Par conséquent, la Commission a douté de l'effet d'incitation du projet.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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