(35) Les doutes relatifs au projet d'aide à la recherche et au développement concernaient l'effet d'incitation que l'aide doit avoir. La Commission a émis la supposition que l'aide prévue n'incitait pas l'entreprise à réaliser des recherches supplémentaires, mais que celle-ci poursuivait uniquement des activités normales dans ce domaine. La Commission s'est donc demandé si BMW ne devait pas, de toute façon, entreprendre les recherches en question pour rester compétitif.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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